La représentation d’un avocats devient obligatoire dans une procédure. La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père .
1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est disparu,
– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Procédure de recherche en paternité
L’action en recherche en paternité doit être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle cet enfant veut établir un lien de filiation.
Les conseils d’un avocat est donc nécessaire. Un Avocat doit vous aider dans cette action, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originellement.
De même, lorsque le décédé a débuté l’ action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.
3) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?
Cette action ne peut être entreprise ni s’agissant de l’ enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
L’ recherche de paternité peut être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .