1) Contre quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou des héritiers si le père prétendu est mort,
– sinon de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
L’ action en recherche de paternité peut être exercée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure en recherche en paternité
L’action en recherche en paternité peut être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne vis à vis de laquelle cet enfant veut faire établir un lien de filiation.
La représentation d’un avocat est donc obligatoire. Un Avocat peut vous conseiller dans cette action, nos s d’avocats spécialisés en filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
De même, quand le défunt a entrepris une action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.