L'info juridique des successions

Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens .

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .

/A Début de la succession

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

Quand Lire la suite

/1 étapes d’une succession

/A Ouverture de la succession

Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort Lire la suite

En cas de difficultés, de blocages , l’aide de l’avocat sont nécessaires. En effet, Plusieurs conflits peuvent empecher à une liquidation amiable de la succession.

Un avocat pour vous protéger dans une succession. Les sujets les plus débattus sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve , la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous .

L’avocat saura vous conseiller les moyens pour protéger vos intérêts s’agissant de :

L’atteinte Lire la suite