
L’assistance des avocat peut être nécessaire afin d’ être certain la régularité de actions et du respect de ces devoirs.
Certains indivisaires doivent exécuter divers actions sur les actifs de la successions, mais sont tenus à ces devoirs.
1) L’indivision : actes sur les biens des succession
avocat sortie indivision
Le régime juridique diffère en fonction de la nature des actes réalisés.
chaque indivisaire peut les réaliser tout seul et utiliser dans ce but des ressources de l’indivision S’agissant des actes de préservation des biens de l’indivision.
Pour ces actes différents, Lire la suite