1) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si le père soi-disant est défunt,
– ou bien de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action ne doit être lancée ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
Cette action en recherche de paternité peut être introduite par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure en recherche en paternité
La recherche de paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à faire établir la filiation.
L’assistance d’un d’avocats est donc obligatoire. Notre D’avocats peut vous conseiller dans une action, des s d’avocats spécialisés du Droit de la filiation vous assisteront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait au début.
Aussi, si le défunt avait débuté l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la continuer.