1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si le père prétendu est décédé,
– ou encore de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
L’ action ne peut être entreprise ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,
Cette action doit être mise en oeuvre par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) La procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite reconnaitre la filiation.
Les conseils d’un avocat de ce est donc essentielle. Un Avocat doit vous conseiller dans une procédure, des avocats spécialisés du Droit de la filiation vous défendront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
De même, lorsque le décédé a entrepris une action quand il était vivant, ses héritiers doivent la continuer.