L’action en recherche de paternité permet à un enfant de fonder sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocat est fondamental dans le cade de la action.
1) Qui a le droit intenter l’ action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou encore à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne peut être engagée ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
L’ recherche de paternité doit être introduite par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité peut être introduite devant le Tgi du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire reconnaitre la filiation.
Les conseils d’un avocat de ce est donc indispensable. _ Avocats doit vous soutenir dans une procédure, des avocats spécialistes en filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait initialement.
De même, si le disparu avait engagé cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.
3) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être intentée contre :
– du père supposé,
– ou des héritiers si le père est décédé,
– ou bien de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette succession