La recherche de paternité permet à l’ enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique . La présence d’un avocats doit être indispensable dans une action.
1) A l’encontre de qui peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être lancée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si ce père allégué est défunt,
– soit de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure en recherche en paternité
L’action en recherche en paternité doit être faite devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite faire établir la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc essentielle. Notre D’avocats peut vous assister pendant cette action en recherche de paternité, nos s d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.
Si l’enfant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
De même, quand le disparu a entrepris cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la prolonger.
3) Qui peut entreprendre l’ action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant soit à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
L’ action peut être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.